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Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Lyon

C’est en fonction des services rendus et de la complexité des procédures relatives à l’affaire à traiter que Maître Jacqueline Padey-Gourjux fixe ses honoraires. À la suite du premier entretien avec son client, elle communique ses tarifs et rédige la convention d’honoraires.
 

La rémunération de l’avocat

Maître Jacqueline Padey-Gourjux, avocat à Lyon, fixe sa rémunération conformément aux règles déontologiques de l’Ordre des Avocats. Il est notamment  pris en considération sa notoriété, son expérience, ainsi que la nature du dossier à traiter.


 La rémunération de l’avocat

Les conventions d’honoraires

Le système de facturation adopté par l’avocat fait l’objet d’un accord écrit  entre l’avocat et son client.
En cas de consultation isolée hors procédure ou convention de suivi, une facture est remise en fin de rendez vous d’un montant de 100 € HT

  • Au temps passé
 Toutes les heures consacrées à l’étude et au traitement de l’affaire (rendez vous, audiences, temps consacré à la négociation , rédaction d’acte etc..) sont comptabilisées et facturées selon un cout horaire dont le client est informé lors de la signature de la convention. Des demandes de provision sont adressées ponctuellement en fonction de l’avancement de l’affaire et des diligences effectuées.
 
  • Au forfait
 Les honoraires sont définitifs de manière globale, les diligences sont décrites dans la convention d’honoraires ou la lettre de mission. Toute intervention supplémentaire fait alors l’objet d’une facturation complémentaire.
 
  • Au résultat
Les deux parties s’entendent sur un honoraire de base forfaitaire que le client devra verser à l’avocat. Cet honoraire de base est accompagné d’un honoraire de résultat en cas de gains obtenus et de succès des demandes. L’avocat bénéficiera ainsi d’un honoraire complémentaire de résultat qui sera évalué en pourcentage des gains perçus par le client à l’issue du procès. Les modalités de règlement sont définies dans la convention.
 
  •  Abonnement :

Dans le cas de comité d’entreprise ou de société faisant appel de manière habituelle à l’avocat, la mise en place d’un abonnement peut être convenue. Son  montant est déterminé par les besoins et la réactivité requise dans le traitement des demandes. Il fait l’objet d’une convention d’honoraires qui fixe le montant des honoraires et les modalités de paiement, la durée de la convention, les modalités de renouvellement.


 Les conventions d’honoraires

La contestation des honoraires

L’intervention du Bâtonnier ou du médiateur de la consommation est prévue dans la convention lorsqu’il y a contestation des honoraires  ou des diligences effectuées.
En cas de non-paiement des honoraires et en l’absence d’accord amiable, une contestation des honoraires est déposée auprès du Bâtonnier qui arbitrera le litige.